JORF n°0037 du 13 février 2022

Décision n°2022/10 du 2 février 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 2 mars 2021 de Laurent NICOLLIN, président du Montpellier Hérault Sporting Club (MHSC), et de Christophe PEREZ, directeur général de la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), saisissant la CNDP, afin qu'elle détermine les modalités de la participation du public sur le projet de construction du nouveau stade Louis-Nicollin à Pérols ;

Vu sa décision n° 2021/24/STADE NICOLLIN MONTPELLIER/1 du 3 mars 2021 décidant d'une concertation préalable et désignant Anne-Marie CHARVET et Sophie GIRAUD garantes de celle-ci ;

Vu le bilan de concertation préalable des garantes du 15 novembre 2021 et le rapport de réponses à la concertation du maître d'ouvrage au bilan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission nationale sur la concertation préalable pour le stade Louis-Nicollin

Résumé La commission nationale a accepté le bilan sur les discussions avant la construction du stade à Pérols.

La commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable portant sur le projet de construction du stade Louis-Nicollin de Montpellier à Pérols.

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Article 2

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Prise en compte du rapport de réponses à la concertation par la commission nationale

Résumé La commission nationale accepte le rapport qui résume les leçons de la concertation et les réponses aux recommandations.

La commission nationale prend acte du rapport de réponses à la concertation publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.

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Article 3

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Désignation de la garante pour l'information et la participation du public

Résumé Sofia ALIAMET doit faire en sorte que tout le monde soit informé et puisse donner son avis jusqu'à l'enquête publique.

Sofia ALIAMET est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Obligation de rapport de la garante

Résumé La garante doit faire des rapports réguliers.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2022.

La présidente,

C. Jouanno