JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 3 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et classification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Résumé Le titre de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est reconnu pour deux ans à partir du 15 avril 2023.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol