La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels)Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnelsCe décret crée plusieurs commissions pour examiner les diplômes dans différents secteurs professionnels, comme l'agriculture, le commerce, et les transports. instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment)Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtimentUn nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est reconnu et officialisé. relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 (Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtiment)Création d'un nouveau diplôme pour les techniciens en dessin de projet dans le bâtimentUn nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est créé, avec des compétences spécifiques comme le dessin en 3D et la préparation de plans BIM. relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 (Prolongation du titre de technicien en dessin de projet dans le bâtiment)Prolongation du titre de technicien en dessin de projet dans le bâtimentLe titre de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est prolongé pour trois ans à partir d'avril 2020, et un responsable est désigné pour appliquer les règles de certification. portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2021,
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