JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 9 février 2022

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers à la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture du 24 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires au ministère de la culture

Résumé Le ministère de la culture a maintenant neuf commissions pour gérer ses fonctionnaires et chaque commission s'occupe de certains groupes de fonctionnaires.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des corps d'encadrement supérieur | Inspection générale des affaires culturelles | | Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics | | | CAP des corps de conception des politiques culturelles | Architectes en chef des monuments historiques | |Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.| | | Conservateurs du patrimoine | | | Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | | | CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique |Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics| | Ingénieurs des services culturels et du patrimoine | | | Chefs de travaux d'art | | | CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique | Secrétaires administratifs du ministère de la culture | | Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France | | | Techniciens d'art | | | CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation | Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale | | Secrétaires de documentation | | | CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche | Ingénieurs de recherche du ministère de la culture | | Ingénieurs d'étude du ministère de la culture | | | Assistants ingénieurs du ministère de la culture | | | Techniciens de recherche du ministère de la culture | | | CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique | Adjoints administratifs du ministère de la culture | | Adjoints techniques du ministère de la culture | | | CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | | CAP des personnels enseignants des écoles d'art | Professeurs des écoles nationales supérieures d'art |

Article 2

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé Cet article dit combien de personnes siègent dans chaque commission et qui les remplace si nécessaire.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Nombre de représentants | | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|----------|----------|---| | Représentants
du personnel |Représentants
de l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | CAP des corps d'encadrement supérieur | 2 | 2 | 2 | 2 | | CAP des corps de conception des politiques culturelles | 4 | 4 | 4 | 4 | | CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique | 4 | 4 | 4 | 4 | | CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique | 4 | 4 | 4 | 4 | |CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation| 2 | 2 | 2 | 2 | | CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche | 2 | 2 | 2 | 2 | | CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique | 4 | 4 | 4 | 4 | | CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | 4 | 4 | 4 | 4 | | CAP des personnels enseignants des écoles d'art | 2 | 2 | 2 | 2 |

Article 3

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Abolition des articles de l'arrêté du 10 novembre 2011

Résumé Cet article supprime plusieurs articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 23, Art. 24, Art. Annexe > >

Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté s'appliqueront à partir du prochain renouvellement général.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 5

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Exécution de l'arrêté par les ministres compétentes

Résumé Les deux ministres doivent suivre et publier cet arrêté.

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin