JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés

Résumé Quatre organisations sont reconnues comme représentatives dans les cabinets d'avocats et pour les avocats salariés.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Il indique les pourcentages d'influence des groupes d'avocats pour refuser des accords élargis.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ;
- Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ;
- Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ;
- Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) : 2,64 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le voie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain