JORF n°0037 du 13 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Deux associations sont maintenant reconnues pour représenter les employeurs dans le commerce de vêtements.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La Fédération de l'habillement a presque tout le pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs, tandis que la Confédération des détaillants en lingerie en a très peu.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Un arrêté de 2017 qui listait les associations d'employeurs dans le commerce de détail de vêtements est annulé.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain