La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de 2021 explique comment l'État et les entreprises peuvent mieux gérer leur argent, avec des ajustements budgétaires et des aides pour ceux touchés par la COVID-19. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 (Dotation d'urgence pour les régies et collectivités territoriales face à la crise sanitaire)Art. 26Dotation d'urgence pour les régies et collectivités territoriales face à la crise sanitaireDes aides sont données aux collectivités locales qui ont perdu de l'argent à cause de la pandémie. ;
Vu le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 (Aide financière pour les services publics locaux)Aide financière pour les services publics locauxCe décret explique comment une aide financière est distribuée aux communes et autres collectivités pour aider à gérer des services publics, en tenant compte de leurs recettes et dépenses. relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, notamment son article 12 (Détermination des dotations et bénéficiaires)Art. 12Détermination des dotations et bénéficiairesLes ministres des finances et des territoires décideront combien et à qui donneront les aides. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 (Arrêté du 30 novembre 2021 fixant les aides pour compenser les pertes de recettes des services publics en 2020)Arrêté du 30 novembre 2021 fixant les aides pour compenser les pertes de recettes des services publics en 2020Cet arrêté fixe les montants d'aide pour compenser les pertes de recettes des services publics en 2020, précise les modalités de paiement et de contestation, et liste les budgets disponibles. pris en application de l'article 12 (Détermination des dotations et bénéficiaires)Art. 12Détermination des dotations et bénéficiairesLes ministres des finances et des territoires décideront combien et à qui donneront les aides. du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 (Aide financière pour les services publics locaux)Aide financière pour les services publics locauxCe décret explique comment une aide financière est distribuée aux communes et autres collectivités pour aider à gérer des services publics, en tenant compte de leurs recettes et dépenses. relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Compensation financière pour les pertes liées à la crise sanitaire)Compensation financière pour les pertes liées à la crise sanitaireUn arrêté du 16 décembre 2021 prévoit des compensations financières pour les communes et autres collectivités ayant subi des pertes en 2020 à cause de la crise sanitaire. pris en application de l'article 12 (Détermination des dotations et bénéficiaires)Art. 12Détermination des dotations et bénéficiairesLes ministres des finances et des territoires décideront combien et à qui donneront les aides. du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 (Aide financière pour les services publics locaux)Aide financière pour les services publics locauxCe décret explique comment une aide financière est distribuée aux communes et autres collectivités pour aider à gérer des services publics, en tenant compte de leurs recettes et dépenses. relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux,
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