Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-169 du 11 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-46 et L. 165-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la sous-section 6 sur la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Résumé. Un nouvel article a été ajouté pour régir la certification des prestataires de service et des distributeurs de matériels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matérielsCode de la sécurité socialeArt. R161-76-31 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-76-32 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels, Art. R161-76-31, Art. R161-76-32

1 version

3 créés

2 cités

Article 2

Créé le 14 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 14 février 2022

Décret n°2022-169 du 11 février 2022
Article 1
Article 2