JORF n°0037 du 13 février 2022

Décret n°2022-168 du 11 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et L. 162-23-16 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité ;

Vu le décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé L'article change des règles pour mieux gérer la sécurité sociale des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-20, Art. R162-33-21, Art. R162-33-22, Art. R162-33-23, Art. R162-33-24 > >

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5 cités

Article 2

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Dotation forfaitaire garantie pour les établissements de santé en 2022

Résumé En 2022, les établissements de santé reçoivent des dotations calculées sur 2021 et les augmentations de salaires de 2022, et si les listes sont mises à jour avant le 1er septembre, les ministres et les agences régionales de santé fixent les nouveaux montants.

I. - Pour l'année 2022 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-33-21, la référence calendaire pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire garantie est l'année 2021.
Ce montant tient compte le cas échéant des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux au titre de l'année 2022.
II. - Pour l'année 2022, en cas d'actualisation des listes mentionnées à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique avant le 1er septembre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, au plus tard le 15 septembre, pour chaque région, de nouveaux montants globaux de dotations forfaitaires garanties et de dotations de responsabilité territoriale.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement concerné nouvellement inscrit sur les listes mentionnées au premier alinéa le montant de la dotation forfaitaire garantie et le montant de la dotation de responsabilité territoriale qui lui sont alloués pour l'année 2022.

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt