JORF n°0029 du 4 février 2022

Décret n°2022-117 du 2 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Un texte change un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Modification d'un article du décret n°86-416

Résumé Un décret récent a changé un article d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modification de l'article 20 du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Les règles de l'article 20 d'un décret de 1986 sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 20 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret du 12 mars 1986

Résumé Cet article change quelque chose dans un vieux décret, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 22 > >

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Article 5

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Modification du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Un décret récent a mis à jour une vieille règle pour la rendre plus adaptée aux besoins d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 24 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article change des règles d'un décret vieux de plusieurs décennies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 25 > >

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Article 7

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Modification de l'article 26 du Décret n°86-416

Résumé L'article 7 change une règle d'une loi de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 26 > >

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Article 8

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Modification du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article change des règles anciennes sur les marchés publics

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 29 > >

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Article 9

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Modification de l'article 30 du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé L'article 9 change une règle dans un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 30 > >

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Article 10

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Modification du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé L'article 10 met à jour une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 33 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 34 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article change des règles dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 36 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret de 1986

Résumé Cet article apporte des changements à des règles de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 37 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé L'article change une partie d'un décret de 1986 pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 38 > >

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Article 15

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Modification de l'article 41 du décret n°86-416

Résumé Un article de loi a été changé par un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 41 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du décret n°86-416

Résumé Les règles de 1986 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 42 > >

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Article 17

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Modification des dispositions du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 43 > >

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Article 18

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Modification du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Cet article modifie une partie d'un décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 43 bis > >

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Article 19

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Modification des dispositions du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé L'article 19 met à jour une règle pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 44 > >

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Article 20

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Modification des dispositions du Décret n°86-416

Résumé Un article a été modifié pour correspondre à des nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 45 > >

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Article 21

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Modification des dispositions du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Un décret récent a mis à jour une règle d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 46 > >

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Article 22

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Modifications apportées au Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé L'article 22 met à jour certaines règles d'un décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 48 > >

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Article 23

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Modification du décret du 12 mars 1986

Résumé L'article 23 change une loi ancienne pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 51 > >

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Article 24

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Abrogation des articles 17 et 18 du titre II du décret n°86-416 du 12 mars 1986

Résumé Les règles pour les déplacements à l'étranger ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Sct. TITRE II : Déplacements de service à l'étranger., Art. 17, Art. 18 > >

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3 abrogés

Article 25

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Abrogation des articles du décret n°86-416

Résumé L'article 25 efface quatre articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32 > >

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4 abrogés

Article 26

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Charges d'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin