Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°86-416 du 12 mars 1986
Résumé L'article 19 met à jour une règle pour qu'elle soit conforme aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 44 > >
1 version
1 modifié