Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 5 d'un décret concernant le lieu de résidence ou dernière résidence en France
Résumé Un décret change où on regarde pour trouver la résidence d'une personne, et utilise maintenant "ses ayants droit" au lieu de "sa famille".}
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
1 version