Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 41 du décret n°86-416
Résumé Un article de loi a été changé par un nouveau décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 41 > >
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