Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°86-416
Résumé. Un article a été modifié pour correspondre à des nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 45 → Version 3
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 45