Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 45 concernant les ayants droit et la résidence
Résumé L'article 45 change "membres de la famille" en "ayants droit" et précise que l'adresse doit être connue de l'administration, remplaçant "la Communauté" par "l'Union".
L'article 45 du même décretest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « ayants droit » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit », après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
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