Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 28

Créé le 1 juillet 1986

L'abattement visé à l'article 26 est également ramené à 25 p. 100 lorsque l'agent muté occupe au départ et/ou à l'arrivée un logement entièrement meublé et équipé par l'administration en qualité de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.

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Abrogé depuis le samedi 5 février 2022

Abrogé parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 25

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au vendredi 4 février 2022

L'abattement visé à l'article 26 est également ramené à 25 p. 100 lorsque l'agent muté occupe au départ et/ou à l'arrivée un logement entièrement meublé et équipé par l'administration en qualité de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.