Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 46 du décret du 30 juillet 1971
Résumé Un article est modifié pour changer un mot et enlever une référence.
L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « affaires » est remplacé par les mots : « immédiatement supérieure à la classe économique ».
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