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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Résumé. Un décret récent a mis à jour une règle d'un décret plus vieux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 46 → Version 2
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 46