Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret de 1986
Résumé. Cet article apporte des changements à des règles de 1986.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 37 → Version 2
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 37