Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 37 pour inclure les conjoints et partenaires de pacte civil de solidarité
Résumé L'article 37 change pour inclure les conjoints et partenaires de PACS en cas de retour définitif.
L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes dispositions en cas de retour définitif en cours de séjour. »
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