Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution du décret
Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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