Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 30 du décret
Résumé On a changé l'article 30 pour enlever une phrase et ajouter des détails après certains mots.
L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dûment justifiée », sont insérés les mots : « prévue à l'article 22, » ;
b) Après les mots : « prise de fonctions », sont insérés les mots : « ou de rupture d'établissement ».
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