Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 22

Créé le 19 juillet 2000 · En vigueur depuis le 5 février 2022

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent. Pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles, ce délai peut être prolongé par l'administration qui doit être saisie avant la fin de la période de six mois.
Les droits à voyage et à changement de résidence de l'agent et/ ou de ses ayants droit restent ouverts pendant six mois suivant la date de rupture d'établissement de l'agent.
L'agent muté entre deux pays étrangers, dont les ayants droit sont empêchés de le suivre dans son nouveau lieu d'affectation pour l'une des raisons mentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence de ses ayants droit jusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Modifié parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 4

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droitrestent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent. Pourdes raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles, ce délai peut être prolongé par l'administration qui doit être saisie avant la fin de la période de six mois. Les droits à voyage et à changement de résidence de l'agent et/ ou de ses ayants droit restent ouverts pendant six mois suivant la date de rupture d'établissement de l'agent. L'agent muté entre deux pays étrangers, dont les ayants droit sont empêchésde le suivre dans son nouveau lieu d'affectation pour l'une des raisons mentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence de ses ayants droitjusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur du mardi 19 avril 2005 au vendredi 4 février 2022

Les droits à voyage de la famille restent ouverts pendant

L'agent muté entre deux pays étrangers, dontla famille est empêchée de le suivre dans son nouveau lieu d'affectationpour l'une desraisonsmentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence des membresde sa famillejusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sarésidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au lundi 18 avril 2005

Les droits à voyage de la famille restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent. Ce délai peut être prolongé ou levé pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles.

Les membres de la famille d'un agent muté entre deux pays étrangers qui seraient, pour l'une de ces raisons, empêchés de le suivre ont droit à la prise en charge de leur voyage de rapatriement jusqu'au lieu de leur résidence en France.