Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux bénéficiaires et aux indemnités forfaitaires
Résumé Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires sont maintenant appelés « ayants droit ».
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « indemnité forfaitaire », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur famille » sont remplacés par les mots : « leurs ayants droit ».
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