Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme 'sa famille' par 'ses ayants droit'
Résumé On remplace 'sa famille' par 'ses ayants droit' dans un article.
A l'article 42 du même décret, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
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