Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 43 du décret du 2 février 2022
Résumé Certaines phrases sont enlevées et 'membres de la famille' est remplacé par 'ayants droit' dans l'article 43.
Au dernier alinéa de l'article 43 du même décret, les mots : «, voire en première classe lorsqu'elle existe, » sont supprimés et les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots suivants : « ayants droit ».
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