Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°86-416 du 12 mars 1986
Résumé L'article 10 met à jour une règle d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié