JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 25 du décret n°2022-117 du 2 février 2022

Résumé Les règles pour déménager des agents diplomatiques sont simplifiées, avec moins de formalités et une meilleure prise en compte des résidences.

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « toutes deux en Europe, », sont insérés les mots :
« ou lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent dans le même pays, » ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat » sont supprimés ;
4° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

| |Agent|Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité|Autre ayant droit| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----------------------------------------------------------|-----------------| |I. Chef de poste diplomatique ; chef de poste consulaire ; conseiller d'ambassade ; secrétaire d'ambassade ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel et assimilé du ministère chargé de l'économie ; conseiller et attaché de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne immobilière ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère des Armées ; chef de service et adjoint des anciens combattants et victime de guerre ; agents du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP hors réseau AEFE.|1 200| 450 | 200 | | II. Autres agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel ; agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; chef d'établissement scolaire ; inspecteur de l'éducation nationale ; coordonnateur du réseau AEFE ; experts techniques internationaux. | 950 | 450 | 200 | | III. Autres agents. | 650 | 450 | 200 |


Historique des versions

Version 1

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « toutes deux en Europe, », sont insérés les mots :

« ou lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent dans le même pays, » ;

3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat » sont supprimés ;

4° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Agent

Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Autre ayant droit

I. Chef de poste diplomatique ; chef de poste consulaire ; conseiller d'ambassade ; secrétaire d'ambassade ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel et assimilé du ministère chargé de l'économie ; conseiller et attaché de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne immobilière ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère des Armées ; chef de service et adjoint des anciens combattants et victime de guerre ; agents du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP hors réseau AEFE.

1 200

450

200

II. Autres agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel ; agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; chef d'établissement scolaire ; inspecteur de l'éducation nationale ; coordonnateur du réseau AEFE ; experts techniques internationaux.

950

450

200

III. Autres agents.

650

450

200