Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 26

Créé le 1 juillet 1986 · En vigueur depuis le 5 février 2022

Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes :
1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ;
4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.

Effets de cet article

cite

Décret n°86-416 du 12 mars 1986art. 25

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Modifié parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 7

Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes: 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ; 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ; 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ; 4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.

En vigueur du mardi 19 avril 2005 au vendredi 4 février 2022

Un abattement de 50 %est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret encas de :

1° Affectation de l'agent dans un poste situé àl'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;

2° Départ de l'agentd'un poste situéà l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;

3° Mutation de l'agent d'un poste situéà l'étranger versun autre poste situéà l'étrangercomportanttous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 18 avril 2005

Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur le décompte visé à l'article précédent dans les trois cas suivants :

1° Mutation de France vers l'étranger pour occuper un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;

2° Mutation vers la France, au départ d'un logement à l'étranger entièrement meublé et équipé par l'administration ;

3° Mutation au départ d'un logement à l'étranger pour occuper un autre logement à l'étranger, tous les deux entièrement meublés et équipés par l'administration.