Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 43 bis du décret
Résumé L'article 43 bis change "membres de sa famille" en "ayants droit" et précise la résidence connue de l'administration.
L'article 43 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit » ;
3° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « de ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
c) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) Les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit ».
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