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Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la réserve opérationnelle du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de la réserve opérationnelle dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce texte change une règle du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-13 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-13

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R411-15 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a changé une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-15 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-15

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R411-16 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article change des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-16 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-16

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a ajouté trois nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux policiers réservistes

Résumé. Les règles pour les policiers réservistes dans la police nationale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Des règles de sécurité sont ajoutées et modifiées dans un code spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-26 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-26

1 version

3 créés

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R411-27 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret change une règle pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-27 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-27

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau règle a été ajoutée dans le Code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-27-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-27-1

1 version

1 créé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie certaines règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-28 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-28

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R411-29 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article change les règles pour les agents de police municipale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-29 → Version 2
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-29

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R411-30 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a modifié certaines règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-30 → Version 3
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-30

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative à la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau décret ajoute une règle pour rendre les lieux plus sûrs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R411-30-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-30-1

1 version

1 créé

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles R411-32, R411-33 et R411-34 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a supprimé trois articles importants dans le Code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 abrogés

Article 15

Créé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à la période d'essai pour les policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste ayant déjà un contrat n'aura pas de période d'essai pour son nouveau contrat.

Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.

1 version

Article 16

Créé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
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Article 8
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Article 16