JORF n°0179 du 4 août 2022

Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la réserve opérationnelle du code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret modifie les règles de la réserve opérationnelle dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle > >

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Article 2

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Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Ce texte change une règle du Code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-13 > >

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Article 3

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Modification de l'article R411-15 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a changé une règle de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-15 > >

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Article 4

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Modification de l'article R411-16 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-16 > >

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Article 5

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Création de nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a ajouté trois nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions relatives aux policiers réservistes

Résumé Les règles pour les policiers réservistes dans la police nationale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale > >

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Article 7

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Création et modification des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité sont ajoutées et modifiées dans un code spécifique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-26-1, Art. R411-26-2, Art. R411-26-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-26 > >

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Article 8

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Modification de l'article R411-27 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret change une règle pour améliorer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-27 > >

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Article 9

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Création de dispositions dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé Un nouveau règle a été ajoutée dans le Code de la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-27-1 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret modifie certaines règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-28 > >

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Article 11

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Modification de l'article R411-29 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change les règles pour les agents de police municipale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-29 > >

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Article 12

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Modification de l'article R411-30 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a modifié certaines règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-30 > >

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Article 13

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Création d'une disposition relative à la sécurité intérieure

Résumé Un nouveau décret ajoute une règle pour rendre les lieux plus sûrs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-30-1 > >

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Article 14

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Abolition des articles R411-32, R411-33 et R411-34 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a supprimé trois articles importants dans le Code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34 > >

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Article 15

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Disposition relative à la période d'essai pour les policiers réservistes

Résumé Un policier réserviste ayant déjà un contrat n'aura pas de période d'essai pour son nouveau contrat.

Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.

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Article 16

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal