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Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

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Modification des règles pour les réservistes de la police nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de la réserve opérationnelle de la police nationale, en précisant leurs droits, devoirs et conditions de travail.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions relatives à la réserve opérationnelle du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de la réserve opérationnelle dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision stylistique dans le code de déontologie des réservistes

Résumé. Le code de déontologie des réservistes de la police nationale est désormais précisé avec l'ajout du mot 'le' devant 'code de déontologie'.

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Exclusion des réservistes centraux du ministère de l'intérieur

Résumé. Les réservistes de la police nationale relevant de l’administration centrale du ministère de l’intérieur sont exclus du champ d’application des règles de gestion par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de terme pour les convocations des réservistes

Résumé. Les réservistes de la police nationale sont désormais convoqués au lieu d'être rappelés, tout en gardant leurs droits au remboursement des frais.

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Création des règles disciplinaires pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent être sanctionnés dans un délai de trois ans et bénéficient de règles spécifiques pour les procédures disciplinaires.

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Modification des dispositions relatives aux policiers réservistes

Résumé. Les règles pour les policiers réservistes dans la police nationale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
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Modification des contrats de policiers réservistes

Résumé. Les contrats des policiers réservistes doivent maintenant inclure des informations précises sur leur identité, leurs missions et leurs droits.

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Modification des règles d'avancement pour les policiers réservistes

Résumé. Les règles de nomination et d'avancement des policiers réservistes sont modifiées.

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Promotion des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent être promus à un grade supérieur s'ils ont assez d'expérience, de bons résultats et les diplômes nécessaires.

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Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent maintenant aider dans des enquêtes, renforcer les équipes temporairement ou utiliser leurs compétences spécifiques, même à l'étranger.

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Suppression de l'obligation du gilet pare-balles pour les armes des réservistes

Résumé. Les réservistes de la police peuvent désormais avoir des armes sans obligation de porter un gilet pare-balles.

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Suppression des règles de résiliation et suspension pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent répondre aux convocations, mais les règles sur la résiliation et la suspension de leur contrat sont supprimées.

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Création d'un droit de résiliation pour les policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste peut mettre fin à son contrat pour des raisons personnelles ou médicales sans prolonger sa durée.

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Suppression d'articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret supprime les articles R411-32, R411-33 et R411-34 du code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Disposition relative à la période d'essai pour les policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste ayant déjà un contrat n'aura pas de période d'essai pour son nouveau contrat.

Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
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