La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale)Loi renforçant la sécurité et la justice pénaleLa loi durcit les peines pour les crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool, renforce la protection des forces de sécurité, encadre l'utilisation des caméras, contrôle mieux les armes et améliore les procédures pour les mineurs. relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :