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Sous-section 3

Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

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Article R411-28

Missions des policiers réservistes de la police nationale

Code de la sécurité intérieure

Article R411-27-1

Article R411-27-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des policiers réservistes dans la réserve opérationnelle

Résumé Les policiers réservistes peuvent être promus s'ils ont assez d'expérience, de bonnes appréciations et les bons diplômes.

I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés :

1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police réservistes ayant au moins trois ans de grade ;

2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix réservistes ayant au moins deux ans de grade ;

3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints réservistes ayant au moins un an de grade.

II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure dans les conditions suivantes :

1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;

2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;

3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

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Version 1

I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés :

1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police réservistes ayant au moins trois ans de grade ;

2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix réservistes ayant au moins deux ans de grade ;

3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints réservistes ayant au moins un an de grade.

II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure dans les conditions suivantes :

1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;

2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;

3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.