En vigueur depuis le 5 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition relative à la période d'essai pour les policiers réservistes
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.