Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 15

Créé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à la période d'essai pour les policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste ayant déjà un contrat n'aura pas de période d'essai pour son nouveau contrat.

Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022