Code de la sécurité intérieure

Article L411-7

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Article L411-7

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale) ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale), de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 (Conditions pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale) à L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes).
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la réserve opérationnelle

Résumé. La réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre.

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale) ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8 (Obligation de disponibilité des retraités de la police nationale), de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 (Conditions pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale) à L. 411-11 (Contrat d'engagement des policiers réservistes).
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. La loi passe de la « réserve civile » à une « réserve opérationnelle », élargissant les catégories d’adhérents (retirés volontaires et anciens policiers adjoints), introduit une formation initiale pour certains volontaires et précise le maintien du grade pour les retraités.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 55 : Remplacement du terme adjoint de sécurité par policier adjoint

En résumé. Le texte modifie la qualification exigée dans le deuxième point, passant de "policier adjoint" à "adjoint de sécurité".

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 18 : Ajout d'une nouvelle catégorie de réservistes dans la police nationale

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’adhérents : les anciens adjoints de sécurité ayant exercé pendant au moins trois années effectives, en plus des retraités et volontaires déjà prévus.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance