Code de la sécurité intérieure

Article L411-7

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la réserve opérationnelle

Résumé. La réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre.

La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11.
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12

En résumé. La loi passe de la « réserve civile » à une « réserve opérationnelle », élargissant les catégories d’adhérents (retirés volontaires et anciens policiers adjoints), introduit une formation initiale pour certains volontaires et précise le maintien du grade pour les retraités.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 55

En résumé. Le texte modifie la qualification exigée dans le deuxième point, passant de "policier adjoint" à "adjoint de sécurité".

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 18

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’adhérents : les anciens adjoints de sécurité ayant exercé pendant au moins trois années effectives, en plus des retraités et volontaires déjà prévus.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 21 juillet 2016