Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-26-1, Art. R411-26-2, Art. R411-26-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-26

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Modification des contrats de policiers réservistes

Résumé. Les contrats des policiers réservistes doivent maintenant inclure des informations précises sur leur identité, leurs missions et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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