Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R411-15

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Exclusion des réservistes centraux du ministère de l'intérieur

Résumé. Les réservistes de la police nationale relevant de l’administration centrale du ministère de l’intérieur sont exclus du champ d’application des règles de gestion par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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