Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Article suivant

Article R411-30-1

Conditions de résiliation et de suspension du contrat d'engagement des policiers réservistes

Code de la sécurité intérieure

Article R411-30

Article R411-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse aux convocations pour les policiers réservistes

Résumé Les policiers réservistes doivent répondre quand on les appelle.

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles relatives à la résiliation et à la suspension du contrat

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions détaillant la résiliation et la suspension du contrat de réserviste, ne laissant que l’obligation de répondre aux convocations.

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux cas d’exclusion

Résumé des changements Le texte passe de la référence au cinquième alinéa à celle du dernier alinéa, élargissant ainsi potentiellement les cas d’exclusion.

En vigueur à partir du mercredi 7 septembre 2016

En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :

1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;

2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

En dehors des cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 411-11 :

1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;

2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.