Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-29

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Suppression de l'obligation du gilet pare-balles pour les armes des réservistes

Résumé. Les réservistes de la police peuvent désormais avoir des armes sans obligation de porter un gilet pare-balles.

A modifié les dispositions suivantes :

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