Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-30

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Suppression des règles de résiliation et suspension pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes doivent répondre aux convocations, mais les règles sur la résiliation et la suspension de leur contrat sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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