Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-30-1

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Création d'un droit de résiliation pour les policiers réservistes

Résumé. Un policier réserviste peut mettre fin à son contrat pour des raisons personnelles ou médicales sans prolonger sa durée.

A créé les dispositions suivantes :

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