Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit de résiliation pour les policiers réservistes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R411-30-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance