Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition relative à la sécurité intérieure
Résumé Un nouveau décret ajoute une règle pour rendre les lieux plus sûrs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-30-1 > >
1 version
1 créé