Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-16

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Changement de terme pour les convocations des réservistes

Résumé. Les réservistes de la police nationale sont désormais convoqués au lieu d'être rappelés, tout en gardant leurs droits au remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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