Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34

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Suppression d'articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret supprime les articles R411-32, R411-33 et R411-34 du code de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

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