Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles R411-32, R411-33 et R411-34 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Un décret a supprimé trois articles importants dans le Code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34 > >
1 version
3 abrogés