Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure
Résumé. Un décret a ajouté trois nouveaux articles au Code de la sécurité intérieure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-3 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3