Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3

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Création des règles disciplinaires pour les policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent être sanctionnés dans un délai de trois ans et bénéficient de règles spécifiques pour les procédures disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

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