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Création des règles disciplinaires pour les policiers réservistes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3
Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3
crée
Source : Légifrance
Sanctions et délais pour les policiers réservistes
Code de la sécurité intérieure · art. R411-16-1 (V)
Sanctions disciplinaires pour les policiers réservistes
Code de la sécurité intérieure · art. R411-16-2 (V)
Procédure disciplinaire pour les policiers réservistes
Code de la sécurité intérieure · art. R411-16-3 (V)
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Code de la sécurité intérieure
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