Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Ce texte change une règle du Code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R411-13 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-13