Décret n°2022-1112 du 3 août 2022

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des policiers réservistes

Résumé. Les policiers réservistes peuvent maintenant aider dans des enquêtes, renforcer les équipes temporairement ou utiliser leurs compétences spécifiques, même à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance