JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des missions des policiers réservistes de la police nationale

Résumé Les policiers réservistes ont différentes missions et peuvent partir en mission à l'étranger, même après la retraite.

L'article R. 411-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-28.-Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.
« Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
« Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.
« Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.
« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 411-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-28.-Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.

« Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.

« Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.

« Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.

« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger. »