Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code électoral, notamment son article LO 127 (Conditions pour être élu député)Art. LO.127Conditions pour être élu députéPour être élu député, il faut avoir le droit de voter et ne pas être interdit. ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 (Composition du Conseil économique, social et environnemental)Art. 7Composition du Conseil économique, social et environnementalLe Conseil économique, social et environnemental compte 175 membres représentant les salariés, les entreprises, la cohésion sociale et l'environnement. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :