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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 1

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au vendredi 30 juillet 2010

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994