Abrogé1 avril 2021
Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :
Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ;
Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.