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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 9

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :

Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ;

Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010