Abrogé1 avril 2021
Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021
Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 1
En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010