Abrogé1 avril 2021
Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 9 octobre 2015 au 31 mars 2021
Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :
Sept représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de l'association Le Mouvement associatif ;
Un représentant du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci.