Décret n°2021-309 du 24 mars 2021

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois :
1° Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 (Procédure de désignation des représentants au CESE), dans leur rédaction résultant du I de l'article 9 (Modification des délais de renouvellement et abrogation d'articles), entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 8 (Conditions de démission d'office d'un membre du Conseil économique, social et environnemental) sont applicables aux membres désignés à l'occasion du premier renouvellement suivant le 1er avril 2021 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE), le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er avril 2021, mais certaines règles changent plus tôt ou plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois :
1° Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 (Procédure de désignation des représentants au CESE), dans leur rédaction résultant du I de l'article 9 (Modification des délais de renouvellement et abrogation d'articles), entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 8 (Conditions de démission d'office d'un membre du Conseil économique, social et environnemental) sont applicables aux membres désignés à l'occasion du premier renouvellement suivant le 1er avril 2021 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE), le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance