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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 4

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;

Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au vendredi 30 juillet 2010

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au mercredi 3 novembre 2004

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994