Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre des Outre-mer doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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