Créé le 1 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre des outre-mer pour l'exécution du décret
Résumé. Le Premier ministre et le ministre des outre-mer doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.