Abrogé1 avril 2021
Créé le 5 juillet 1984
Le décret n° 59-479 du 27 mars 1959, modifié par le décret n° 82-507 du 15 juin 1982, est abrogé.
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mercredi 31 mars 2021